LE MARIAGE DES PARENTS POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE L’ENFANT N’EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT L'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE.
Par Raymond AUTEVILLE le 19/10/2020
La Cour de cassation a reçu, le 26 mai 2020, une demande d’avis formée par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une instance concernant Mme H. et M. R ,en ces termes : « 1/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été reconnu par l'un d'entre eux qu'après expiration du délai ... Lire la suite >
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