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INDENISATION DU PREJUDICE : REPARATION INTEGRALE, SANS PERTE NI PROFIT.
Par Raymond AUTEVILLE le 24/10/2020
Valérie S. est décédée, le 26 juillet 2008, A la suite de la réalisation d'une coronarographie. S., époux de Valérie S., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille mineure Juliette, a assigné l'Office national des accidents médicaux, ... Lire la suite >
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