L'USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES N'EST PAS ASSOCIE.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2022
[M] [J] et son épouse, Mme [P] [J], ont eu trois enfants, Mme [X] [J] et MM. [D] et [W] [J].Mme [P] a constitué une SCI avec sa fille Mme [X] [J] , son fils et [W] [J]., et Mr M. [D] [J] , dont Mme [X] [J] est gérante En 2010, Mme [P] [J] a cédé l'ensemble de ses parts à Mme [X] [J] et M. [D] [J]. Par acte du 15 ... Lire la suite >
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