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LA PREUVE DELOYALE PEUT ÊTRE ADMISSIBLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/01/2024
COMMUNIQUE DE LA COUR DE CASSATION : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale. Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de ... Lire la suite >
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