![REGLEMENTATION DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DES CONSOMMATEURS .](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20221022-152809-auteville-visuel-5.jpg)
REGLEMENTATION DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DES CONSOMMATEURS .
Par Raymond AUTEVILLE le 22/10/2022
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines). Ainsi, le démarchage ... Lire la suite >
Derniers commentaires