L'indemnité d'occupation due à l'adjudicataire par le saisi
Par Thierry WICKERS le 07/12/2019
Lorsque, au moment de l'adjudication, le saisi occupe l'immeuble vendu aux enchères, la situation est différente. Le saisi devient un occupant sans droit ni titre. Il ne peut pas se maintenir dans les lieux. L'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution (CPEX) précise que le jugement ... Lire la suite >
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