L'activité des tribunaux et des cabinets d'avocats est très perturbée par la crise sanitaire. Plusieurs des ordonnances prises le 26 mars 2020 traitent des délais de procédure. En effet, il est même devenu impossible (ou quasi-impossible) de demander à un huissier de signifier un acte. Il fallait donc prévoir un régime pour adapter les exigences procédurales. A côté de la suspension décidée pour la procédure de saisie immobilière, un autre régime a été mis en place à l'occasion de la période juridique protégée créée à cette occasion. Les procédures d'appel sont également concernées. Nous vous proposons des études détaillées pour comprendre ces mécanismes.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution et Droit du crédit et de la consommation
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Procédure civile
Barreau : Bordeaux
Adresse : 70 rue Abbé de l'Epée 33000 BORDEAUX
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