Victime - ONIAM - titre exécutoire : la question de la compétence territoriale tranchée par la Cour de Cassation
Par Vincent RAFFIN le 23/05/2022
Après le Conseil d’Etat, c’est à la Cour de cassation de se prononcer sur l’épineuse question de la compétence territoriale des juridictions en matière de contestation de titres exécutoires émis par l’ONIAM contre les assureurs. Cette dernière vient en effet de mettre un coup ... Lire la suite >