Victime – Accident – rapport d’expertise médicale privé unilatéral : le juge ne peut pas refuser de l’examiner.
Par Vincent RAFFIN le 10/11/2022
Victime – Accident – rapport d’expertise médicale privé unilatéral : le juge ne peut pas refuser de l’examiner. Par cette décision rendue ce 27 octobre 2022 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci vient de nouveau confirmer une jurisprudence désormais bien établie tant ... Lire la suite >