Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre.
Par Vincent RAFFIN le 26/09/2022
Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre. L’on n’est jamais mieux conseillé que par (presque) soit même. Dans cette affaire qui intéressait la situation d'une ... Lire la suite >