Erreur médicale – aléa thérapeutique – ONIAM – les conséquences de l’acceptation de l’offre provisionnelle sur le principe d’indemnisation
Par Vincent RAFFIN le 03/01/2022
Le schéma d’indemnisation d’une victime d’indemnisation connait plusieurs temps, ce d’autant lorsque son état de santé n’est pas consolidé lors de la première expertise. Dans ce cas, que ce soit avec l’assureur d’un praticien, d’un établissement, ou bien avec l’ONIAM ... Lire la suite >