Depuis plusieurs décennies l’usage intensif de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides…) a causé des maladies graves chez certains professionnels agricoles – mais aussi parfois chez leurs enfants exposés in utero. Un dispositif d’indemnisation spécifique a été créé : le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).
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1. Qui peut être indemnisé ?
Le FIVP, créé par la loi du 20 janvier 2014, s’adresse à :
Les personnes ayant été exposées professionnellement aux pesticides :
• Agriculteurs et viticulteurs,
• Salariés agricoles,
• Travailleurs manipulant ou en contact régulier avec ces produits.
Leurs enfants : si une maladie est liée à une exposition parentale pendant la grossesse.
Les personnes exposées non professionnellement (voisins de zones traitées, riverains, consommateurs) ne sont pas couvertes par ce fonds, mais peuvent engager d’autres recours (responsabilité civile, contentieux pénal).
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2. Quelles maladies sont reconnues ?
La Sécurité sociale a établi une liste de maladies professionnelles liées aux pesticides. Parmi elles :
• Maladie de Parkinson (régime agricole),
• Certains cancers (hématopoïétiques, prostate, cerveau),
• Lymphomes non hodgkiniens,
• Leucémies,
• Malformations congénitales chez l’enfant à naître.
Même si la pathologie ne figure pas sur un tableau officiel, une indemnisation reste possible si un lien de causalité est démontré.
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3. Quelles démarches pour être indemnisé ?
Première étape : faire reconnaître la maladie comme professionnelle
• Déclaration à la MSA (Mutualité sociale agricole),
• Expertise médicale,
• Instruction du dossier.
Deuxième étape : demande d’indemnisation auprès du FIVP
• Dossier à déposer auprès de la MSA ou du fonds directement,
• Examen par un comité d’experts indépendants,
• Proposition d’indemnisation.
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4. Les enfants peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, dans certains cas :
Si un enfant présente une malformation congénitale ou une maladie grave, il peut être indemnisé si un lien est établi entre :
• La pathologie,
• Et l’exposition prénatale (pesticides utilisés par la mère ou le père pendant la grossesse).
Ces dossiers sont complexes mais de plus en plus de cas sont reconnus, notamment en présence de preuves solides (exposition intensive, produits identifiés, avis d’expert…).
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5. Quelle est l’indemnisation versée ?
Le FIVP indemnise les préjudices subis, notamment :
• Incapacité permanente,
• Souffrances physiques et morales,
• Perte de revenus professionnels,
• Frais de santé,
• Préjudice d’établissement,
• Préjudices des proches (notamment en cas de décès ou de handicap d’un enfant).
Le montant dépend de chaque situation, mais vise à une réparation intégrale du dommage subi.
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6. Et si le FIVP refuse ?
Il est possible de :
• Demander un réexamen du dossier,
• Engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire ou administratif,
• Ou, parallèlement, poursuivre les fabricants de pesticides (ex : contentieux Monsanto pour le glyphosate ou la chlordécone).
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Conclusion :
Les agriculteurs malades des pesticides – et parfois leurs enfants – peuvent obtenir réparation via le FIVP, un mécanisme public accessible sans frais. Bien que certaines pathologies nécessitent une expertise poussée, les dossiers sont de mieux en mieux accueillis, surtout quand ils s’appuient sur des preuves précises et un accompagnement adapté.
Un conseil : n'acceptez pas d'offre d'indemnisation sans l'avoir soumise à un avocat qualifié en indemnisation de dommages corporels.
Besoin de conseils : Appelez-moi au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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