Le fait de refuser des relations sexuelles à son conjoint est-il fautif ? La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme
Par William LAURENT le 23/01/2025
La question dont la réponse devait sembler évidente est celle de savoir si le fait de refuser des relations sexuelles à son conjoint est susceptible d’entraîner le prononcé d’un divorce pour faute. Jusqu’à aujourd’hui, la réponse du droit français était positive. Pour ... Lire la suite >