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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en décembre 1999

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URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET PÉREMPTION

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET PÉREMPTION

Par Yassine CHAMAS le 22/01/2026
Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration. Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de péremption ou caducité d'un permis de construire en jugeant que l'abrogation d'une permission de voirie, sur le ... Lire la suite >
IMMOBILIER : EXPERTISE JUDICIAIRE ET EXPERTISE AMIABLE

IMMOBILIER : EXPERTISE JUDICIAIRE ET EXPERTISE AMIABLE

Par Yassine CHAMAS le 22/01/2026
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation opère une distinction entre la valeur probante d'une expertise judiciaire et d'une expertise amiable. Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une ... Lire la suite >
URBANISME ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

URBANISME ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Par Yassine CHAMAS le 08/01/2026
Urbanisme et sécurité incendie : le Conseil d'Etat affine la lecture de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Par un arrêt du 18 novembre 2025, le Conseil d'Etat vient clarifier et préciser le rôle de la défense extérieure contre les incendies (DECI) dans l'instruction des permis de ... Lire la suite >
URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

Par Yassine CHAMAS le 08/01/2026
À la question récurrente en contentieux de l'urbanisme relative à la faculté pour un maire de mettre en demeure de régulariser des travaux irréguliers depuis plusieurs années, un avis du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2025 vient clarifier la situation (CE, 24 juillet 2025, n°503768). ... Lire la suite >
URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX

URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX

Par Yassine CHAMAS le 07/01/2026
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence classique en présence de travaux irréguliers et d'une nouvelle demande de permis de construire. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations irrégulières, le propriétaire qui envisage de ... Lire la suite >
URBANISME ET CONTENTIEUX

URBANISME ET CONTENTIEUX

Par Yassine CHAMAS le 06/01/2026
Méconnaît son office ainsi que le principe du caractère contradictoire de la procédure le tribunal administratif qui, dans le cade d'un contentieux de l'urbanisme, se fonde sur des éléments issus de l'application "Google Earth" dont il a pris connaissance de sa propre initiative, et qu'il n'a ... Lire la suite >
URBANISME ET CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR

URBANISME ET CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR

Par Yassine CHAMAS le 11/09/2025
Par une décision en date du 10 juillet 2025 (CE, 10 juill. 2025, Mme G., n°497619), le Conseil d'Etat considère que le juge du fond qui retient un moyen d'annulation et rejette comme inopérants les autres moyens de la requête n'ignore pas l'obligation de se prononcer sur tous les moyens susceptibles de ... Lire la suite >
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