Responsabilité décennale et notion de chose jugée
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.016 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >