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Réformes de la justice: une question de philosophie!

Selon le discours officiel on distingue les petites affaires qui sont déjudiciarisées, les affaires simples, et les grosses affaires: "Les TGI et les TI voient leurs rôles respectifs confortés, grâce à plusieurs clarifications : au TGI : la famille, les affaires civiles complexes et le pénal avec la concentration du contentieux familial autour du ... Lire la suite >
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Un droit pénal modernisé!

Attention, le RPVA arrive dans le code de procédure pénale... Les déclarations vont bientôt devoir se faire par email... Supprimer le formalisme, gardien de la liberté, de l'ancien code qui obligeait à passer par les greffes d'instruction et faire tamponer ses demandes... La forme est la gardienne de la liberté et les rapports avec la chambre de ... Lire la suite >
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Morts en prison: non ce n'est pas une fatalité!

Un vendredi, j'avais publié trois ligne lorsque le coup de téléphone embarassé de l'un des partenaires de justice avait donné la nouvelle. J'étais triste. Puis j'avais donné un sentiment personnel sur la justice: les juges devraient avoir pour mission de juger et non de compter... On devrait recruter des gardiens de prisons, des policiers, payer les ... Lire la suite >
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Le Droit au séjour des étudiants étrangers

L'"expulsion" des Etudiants étrangers Bien souvent, les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étudiants sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation. C'est ainsi qu'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, ... Lire la suite >
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Création du portail Majeurs protégés: quand internet est les nouvelles technologies sont au service de l'information

Le ministère de la justice offre unportail dédié à la réforme des tutelles. Un très bel espace. En effet, les nouvelles technologies peuvent servir à diffuser de l'information pertinente... Lorsque les relais himains sont au rendez-vous. Contexte La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l'administration de la Justice, a conduit le ... Lire la suite >
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Procès-verbaux

Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions ... Lire la suite >
Publiée entre et