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Visa et Mariage

En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa ... Lire la suite >
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Un droit n'est pas un devoir

Les parents ont légalement des droits et des devoirs envers leurs enfants, il ne faut pas confondre l'un et l'autre. Ainsi l'obligation d'entretien et d'éducation est légalement remplie pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas, par la pension alimentaire. Le droit de visite et d'hébergement n'est donc pas obligatoire, il s'agit d'un droit ... Lire la suite >
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Informatique publique: que penser?

Le Canard enchaîné dans son édition du 28 janvier évoque une "valse informatique à plus de 3 milliards d'euros". De quoi faire tourner la tête effectivement. Il est question des grands chantiers informatiques: celui qui a "déraillé" à la SNCF, Socrate; et Accord 1, Accord 2, Chorus, Copernic, etc... Soyez rassurés, utilisateurs du service public de ... Lire la suite >
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Soirées de l'ENPJJ: Antoine GARAPON

Le 21 janvier à 19 heures à Roubaix Monsieur Antoine GARAPON planchait sur le thème: "Acte de juger, acte risqu"?" Une rencontre magnifique, une réflexion sur la nouvelle pénologie sans concessions. S'il faut parler pour rendre la justice, s'il faut témoigner, argumenter, prouver, écouter et décider, il faut d'abord se trouver en situation de juger. Telle ... Lire la suite >
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Suicide en prison: méthode de prévention....

Voici la lettre de mission adressée en 2003 au Pr Terra par D. Perben et J. F. Matteï. Encore un rapport tmbé aux oubliettes? De l'argent public dépensé pour faire mousser un gouvernement? Le rapport préconise des solutions... Le Garde des Sceaux Le Ministre de la Santé, de la Famille Ministre de la Justice et des Personnes Handicapées Paris, le 23 ... Lire la suite >
Publiée entre et