Avocat : recours contre une obligation de quitter le territoire français - Motivation de la décision
Par Amadou TALL
En mentionnant l'article L. 511-1 du ceseda, la motivation de la décision de refus ou de retrait de séjour est suffisante. Cette position est conforme à celle du Conseil d'Etat (CE., avis 19 oct. 2007). La loi du 20 novembre 2007 l'a également admise, en grande partie, et modifie ledit article en prévoyant désormais que « l'obligation de quitter le ... Lire la suite >