Divorce par consentement mutuel
Par Amadou TALL
Dans sa décision du 12 décembre 2007, Cour de cassation admet "que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent à tout moment procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires et que l'obligation de soumettre leurs conventions à l'homologation du juge ne s'impose que lorsqu'une procédure de divorce ... Lire la suite >