
L'impact du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en droit de la famille
Par Adeline BALESTIE le 30/09/2025
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a impacté de droit de la famille. Entré en vigueur le 1er septembre 2025, il est intéressant d'en mesurer l'impact. ❗ 1 - Le renforcement des ... Lire la suite >