
Modification du régime des nullités en droit des sociétés
Par Alain PAREIL le 03/10/2025
Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 modifie le régime des nullités en droit des sociétés et rassemble les dispositions ... Lire la suite >
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