Réparation du dommage causé à l'employeur par le salarié qui commet une infraction pénale
Par Alain PAREIL le 17/01/2025
Lorsqu'un employeur demande réparation pour un préjudice causé par une infraction commise par un salarié dans le cadre de son travail, le juge n'est pas tenu de prouver que le salarié a commis une faute lourde ou avec l'intention de nuire. Pour que l'employeur obtienne réparation, il suffit que le ... Lire la suite >
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