Le contrôle judiciaire : de quoi s'agit-il et comment le modifier ?
Par Alban BIZIEUX le 22/01/2025
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD). Il permet de maintenir une personne mise en examen (ou prévenue) en liberté sous certaines obligations et interdictions, plutôt que de la placer ... Lire la suite >