Notion d'impropriété de l'ouvrage à sa destination et réparation en nature
Par Albert CASTON le 21/01/2025
Notion d'impropriété de l'ouvrage à sa destination et réparation en nature Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.265 ECLI:FR:CCASS:2025:C300019 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >