INDIVISION : ATTENTION A LA RESPONSABILITE POUR DEGRADATION DU BIEN INDIVIS
Par Amélie FERNANDEZ le 20/01/2025
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires, sont propriétaires d’un même bien. Chaque indivisaire doit veiller à la préservation du bien commun. L’article 815-13, alinéa 2, du Code civil est clair : "L'indivisaire répond des dégradations ... Lire la suite >
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