Quid de la confidentialité d’une médiation devant le juge administratif ?
Par André ICARD le 18/01/2025
1 - Les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation doivent rester confidentielles. En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ... Lire la suite >
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