
Le droit à indemnisation de la victime en présence d'un état antérieur
Par Anne Cécile MAURY le 16/07/2025
Le Conseil d’Etat a rappelé, le 20 novembre 2024, que l’état de vulnérabilité antérieurede la victime ne pouvait avoir pour conséquence de réduire son droit à indemnisation. (Note 1) Si cette solution est aujourd’hui bien établie, cet arrêt présente la particularité ... Lire la suite >