
Promoteur en faillite (VEFA) : les acquéreurs ne sont pas sans recours !
Par Antoine CHRISTIN le 02/10/2025
J’évoquais hier le cas d’acquéreurs en VEFA ayant obtenu la condamnation d’un promoteur… en liquidation judiciaire. Lorsqu’un promoteur bénéficie d’une procédure collective, les acquéreurs pensent souvent que leurs droits disparaissent avec lui. Erreur ! Le législateur a ... Lire la suite >
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