
Société en participation et société créée de fait
Par Aymeric TRIVERO le 23/09/2025
Sociétés siamoises ou société schizophrène La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne fait pas naitre de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un accord de volonté entre ... Lire la suite >