
LA COMPETENCE QUASI EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LES CONTESTATIONS RELATIVES A UNE SARL
Par Constance BRISOU le 12/08/2025
Une vétérinaire, co-gérante d’une SARL d’exercice vétérinaire, est révoquée. Contestant sa révocation, elle assigne la société devant le Tribunal judiciaire. La SARL soulève une exception d’incompétence au profit du Tribunal de commerce. La Cour d’appel ... Lire la suite >