
Droits de la défense et enquêtes internes dans la fonction publique : sortir du « séquençage »
Par Delphine KRUST le 28/09/2025
La question des droits de la défense dans les enquêtes internes conduit à une tension permanente entre deux exigences : d’une part, l’efficacité de l’action administrative, qui doit pouvoir réagir rapidement aux signalements et dysfonctionnements ; d’autre part, le respect des garanties fondamentales ... Lire la suite >