
La SAFER et le contrôle des structures des exploitations agricoles
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 24/09/2025
Les opérations réalisées par la SAFER, ou par l'entremise de la SAFER, (attribution en propriété suite à préemption ou acquisition amiable, attribution suite à la conclusion d'une promesse de vente avec faculté de substitution, bail provisoire SAFER de l'article L 142-4 du CRPM, bail ... Lire la suite >
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