L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés.
Mais elle ne les assigne pas.
Le redressement tombe.

Voilà ce que rappelle une décision du Tribunal judiciaire de Marseille (pôle social, 19 février 2026, n° RG 22/02354)

Dans cette affaire, l’URSSAF PACA avait redressé une société pour travail dissimulé, en considérant que certaines personnes intervenant pour l’entreprise devaient en réalité être requalifiées en salariés.

Autrement dit : selon l’URSSAF, il existait un contrat de travail, caractérisé par un lien de subordination.

Le redressement s’élevait à 118 441 €.

Mais une difficulté procédurale majeure est apparue.

Les personnes que l’URSSAF présentait comme des salariés dissimulés n’ont jamais été appelées dans la procédure.

Or une règle fondamentale du procès s’applique :

Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
(article 14 du code de procédure civile)

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : lorsque le litige porte sur la qualification d’une relation de travail, les personnes concernées doivent être appelées dans la cause.

Dans ce dossier, le tribunal relève que :
•    l’URSSAF fonde son redressement sur l’existence d’un contrat de travail,
•    ce qui suppose d’examiner la nature de la relation juridique entre l’entreprise et les personnes concernées,
•    mais ces personnes n’ont pas été assignées en intervention forcée.

Pire encore : le juge de la mise en état avait invité l’URSSAF à les appeler dans la cause le 9 janvier 2025.

L’organisme ne l’a pas fait.

Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il est impossible d’apprécier contradictoirement la réalité du lien de subordination et donc le bien-fondé du redressement.

La conséquence est radicale.

La mise en demeure du 18 janvier 2022, portant sur 118 441 €, est annulée.

Le tribunal :
•    annule la mise en demeure,
•    déboute l’URSSAF de ses demandes,
•    condamne l’organisme aux dépens.

Cette décision rappelle une chose essentielle.

En matière de travail dissimulé, l’URSSAF ne peut pas simplement affirmer l’existence de salariés.

Si elle fonde un redressement sur l’existence d’un contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la procédure.

Sinon, le tribunal ne peut pas juger.

Et le redressement tombe.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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