Indus CPAM réclamés aux infirmières et aux infirmiers : les vices de procédure pour vous défendre
Une infirmière libérale. Un contrôle de facturation sur 2016 et 2017.
Fin 2017 et début 2018, la CPAM lui notifie : → une pénalité financière de 30 000 € → un indu de 74 862,50 €
Elle conteste devant le tribunal. En 2022, puis en appel en 2023, elle est condamnée à payer : → 71 328,37 € d'indu → 15 000 € de pénalité
Restait la prescription. Après l'envoi de ses notifications, la CPAM a 3 ans pour recouvrer l'indu, 2 ans pour la pénalité. La cour d'appel avait jugé que le recours de l'infirmière interrompait ces délais.
Le 4 juin 2026, la Cour de cassation casse cet arrêt :
« Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. »
Le créancier, c'est la caisse. Votre recours ne lui fait gagner aucun jour. Seul un acte de la caisse interrompt son délai : mise en demeure, contrainte, demande en paiement, lettre recommandée.
→ Condamnation cassée → CPAM condamnée à verser 3 000 € à l'infirmière
Les autres vices retenus par les juges pour des infirmiers : ▪ notification d'indu sans le détail des actes ▪ retenues sur les paiements de tiers payant avant toute mise en demeure ▪ mise en demeure signée sans délégation, qui bloque le recouvrement ▪ pénalité prononcée sans entendre l'infirmière qui l'avait demandé ▪ analyse d'activité sans information des suites dans les 3 mois
Ce qu'il faut savoir : ▪ la cassation est partielle : l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz ▪ à ce stade de la procédure, la CPAM peut encore prouver qu'elle a elle-même agi à temps ▪ ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239
Avant de payer, faites vérifier les dates. Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM... Consultez un Avocat Spécialiste Réservation sur rocheblave.fr
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