Le blog de Me Frédéric CHHUM

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en janvier 2021

Cadre dirigeant - Un directeur financier sous forfait jours n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires (cass. soc. 20 nov. 2024, n° 23-17.881)

Par Frédéric CHHUM le 21/01/2025

Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En cassant partiellement une décision de la cour d’appel de Paris, elle rappelle que la conclusion d’une ... Lire la suite >

Compagnie IBM France condamnée à payer 353 000 euros à un Sales specialist pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral, licenciement nul (CA Versailles 2 oct. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2025

Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Versailles condamne Compagnie IBM France à payer la somme de 353 551 euros à un sales specialist pour rappel de rémunération variable (159 228 euros), harcèlement moral (5 000 euros), forfait jours privé d’effet (1 000 euros), licenciement nul du ... Lire la suite >

Salariés seniors - Mise à la retraite d’office à 70 ans : quid si le salarié était retraité lors de son embauche ? (c. cass. 27 nov. 24, n° 22-13.694)

Par Frédéric CHHUM le 16/01/2025

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L1237-5 du Code ... Lire la suite >

Prud’hommes - Travail dissimulé, licenciement sans cause, heures supplémentaires : une responsable de magasin obtient 80 000 euros aux prud’hommes (CPH Saint Nazaire 7 oct. 2024, def.)

Par Frédéric CHHUM le 08/01/2025 - 1 commentaire

Par jugement du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire du 7 octobre 2024, une responsable de magasin obtient 80 000 euros au total, notamment pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires, travail dissimulé, non-respect des durées maximales, rappel de rémunération variable, emploi pendant le ... Lire la suite >

Harcèlement discriminatoire : précisions de la Cour de cassation sur le régime probatoire (cass. soc. 14 nov. 2024, n° 23-17.917)

Par Frédéric CHHUM le 06/01/2025

Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (cass. soc. 14 nov. 2024 n° 23-17.917) publié au bulletin, la Cour de cassation introduit une avancée notable dans la qualification juridique du harcèlement discriminatoire et renforce les obligations probatoires de l’employeur en cas de discrimination alléguée, tout en censurant ... Lire la suite >

Licenciement économique - Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause. (cass. soc. 23 oct. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 03/01/2025

Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement économique. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance ... Lire la suite >

Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Par Frédéric CHHUM le 02/01/2025

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l’article L 7112-5 du Code du travail lors d’un changement de propriétaire ... Lire la suite >

French labour law – Executive (cadre dirigeant) - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, n°. 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024

In a judgment of 27 November 2024 (no. 23-10.389) published in the bulletin, the Court of Cassation confirmed that the relationship between a company and a manager exercising control functions cannot be qualified as an employment contract, within the meaning of Regulation Brussels I bis (EU) No. 1215/2012. Indeed, the court considered that a manager with ... Lire la suite >

Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être qualifiée de contrat de travail, au sens du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. ... Lire la suite >

Cadre dirigeant (contestation du statut) : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture (cass. soc. 4/12/2024)

Par Frédéric CHHUM le 22/12/2024

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant et de demandes salariales connexes. Elle a rappelé une règle essentielle en ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris