Bail emphytéotique : résiliation pour motif d'intérêt général et acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés
Par Goulven LE NY le 22/01/2025
Bail emphytéotique ou bail emphytéotique administratif ? Le bail emphytéotique est en principe un contrat de droit privé, relevant du Code rural (Code rural et de la pêche maritime, articles L451-1 à L451-13). Ce régime a été adapté pour créer le bail emphytéotique administratif, ... Lire la suite >
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