
CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée pour manquement au droit de rétractation
Par Grégory ROULAND le 14/06/2025
Par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 10 juin 2025, la société a été condamnée à rembourser l'un de ses clients pour avoir refusé qu'il se rétracte. I. Résumé des faits La société CAP SOLEIL ENERGIE a conclu le 16 septembre 2024 un contrat ... Lire la suite >
Derniers commentaires