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Maître Guillaume FRICKER

Avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan

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Photo de Me Guillaume FRICKER, avocat à ST MALO
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit bancaire et boursier, Droit immobilier
Barreau : Saint-Malo-Dinan
Adresse : 24 AVENUE DE MOKA 35400 ST MALO

Les publications de Maître Guillaume FRICKER en décembre 1999

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Bail commercial et société en formation

Bail commercial et société en formation

Par Guillaume FRICKER le 08/06/2025
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2025, consacre une approche pragmatique des actes conclus par les sociétés en formation : l'intention des parties prime désormais sur le formalisme, sécurisant les engagements pré immatriculation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 24-13.370 La ... Lire la suite >
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