La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2025, qui indique qu'en matière d'assurance de responsabilité ,le tiers ne pourra pas invoquer un manquement au formalisme prévu par le code des assurances.
Le formalisme n'est déterminant que pour l'assuré.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548 .
Pas de contribution, soyez le premier