Le tribunal administratif de Bastia, sur déféré préfectoral, a annulé un permis de construire accordé par le maire d'Ajaccio en faisant une application stricte du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Par un arrêté en date du 16 mars 2021, le maire d'Ajaccio a délivré un permis de construire en vue de la démolition d'une maisonnette à usage de bureaux et la construction d'un centre de lavage en rez-de-chaussée avec bureaux au premier étage pour une surface de plancher créée de 154 m².

Le contrôle de légalité exercé par le préfet de la Corse-du-Sud a permis de mettre en évidence, entre autres irrégularités, l'illégalité du projet au regard du plan de prévention des risques d'inondation.

Et pour cause, le terrain d'assiette du projet se situe en zone rouge du plan de prévention des risques inondation approuvé le 31 mai 2011 et annexé au plan local d'urbanisme d'Ajaccio approuvé le 25 novembre 2019, zone particulièrement exposée où les inondations peuvent être redoutables.

Il ressort clairement de la lecture du règlement du plan de prévention que : " Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non prévues à l'article II ci-après ".

Or, malgré une analyse approfondie du règlement, le bâtiment projeté n'entrait pas dans les cas autorisés par exception en zone rouge. 

De plus et surtout, le juge administratif a rappelé qu'en l'espèce, il n'était pas possible d'exciper l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le classement de la parcelle en zone rouge. 

En effet, plusieurs éléments permettent d'écarter cet argument : 
 

  • Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales prévus par le projet ainsi que la présence d'ouvrages publics de collecte des eaux pluviales à proximité immédiate ne permettent pas d'obvier le risque d'inondation constaté en 2011 ;

  • Ce raisonnement est confirmée nonobstant la circonstance que la parcelle en cause n'a jamais été inondée, même à l'occasion des intempéries exceptionnelles du 11 juin 2020. 


Pour toutes ces raisons, le tribunal administratif suit le raisonnement du préfet de la Corse-du-Sud et annule le permis de construire.

Il y a donc lieu d'être vigilant quant à la lecture et l'interprétation des règles du plan de prévention des risques.