
Abus de droit par fictivité : la CAA de Paris se prononce sur un contrat de concession de marque
Par Maxime CARPENTIER le 10/06/2026
Pour rappel, l'article L. 64 du LPF permet à l'administration d'écarter un acte constitutif d'un abus de droit : soit parce qu'il est fictif (c'est-à-dire dépourvu de toute réalité juridique, simple apparence sans contenu), soit parce qu'il poursuit un but exclusivement fiscal en détournant ... Lire la suite >







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