EXPROPRIATION : Des nouveautés dans la Procédure d’appel
Par Olivier PERSONNAZ le 21/01/2025
EXPROPRIATION : Des nouveautés dans la Procédure d’appel 1°) Délai pour communiquer ses pièces en appel Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-20.295, la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la procédure d’appel en matière d’expropriation ... Lire la suite >