
Violences conjugales : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé même sans demande du parent victime
Par Pauline LONCHAMPT le 13/08/2026
Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212 Un parent condamné pour des faits de harcèlement sur son conjoint, commis en présence de ses enfants, peut-il se voir retirer l’exercice de son autorité parentale alors même que l’autre parent ne le demande pas ? La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative ... Lire la suite >








