Avocat Droit Commercial :

Le droit fiscal réserve une « niche fiscale » au chef d’entreprise propriétaire d’un restaurant, Hôtel, discothèque, qui souhaite percevoir les bénéfices de sa société et désireux aussi de la transmettre à terme à ses enfants avec une fiscalité allégée par rapport aux droits de succession qui sont lourds.

Il peut signer un pacte privé avec ses enfants dit « Dutreil« .

Ce pacte permet de lui faire bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette des droits c’est à dire la « valeur de l’entreprise »( calculée selon les droits donnés) en plus de l’abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant. Le restaurateur ou hôtelier aura souvent un intérêt à faire une donation en nue-propriété à ses enfants puisque l’usufruit lui permettra de percevoir les bénéfices de sa société. À son décès, la transmission de l’usufruit à ses enfants sera sans fiscalité. Si le donateur fait la donation avant ses 70 ans, une réduction du montant des droits de 50% est possible seulement lorsque la donation est réalisée en pleine propriété. Un engagement de conservation des titres de la société par les signataires est requis pendant 2 ans, et par les donataires pendant 4 ans à l’issue de ces deux ans. L’engagement doit porter au moins sur 20% du capital en cas de sociétés cotés ou de 34% à défaut. Il est aussi possible de bénéficier de 5 ans d’étalement de paiements des droits puis de fractionner les échéances sur 10 ans. Le recours à un notaire n’est pas nécessaire, si la donation portent sur des parts sociales ou des actions. Ainsi les frais notariés seront inexistants.

La SELARL Cabinet d’Avocats Petroussenko vous conseille et procède à la rédaction de ces engagements afin de sécuriser au mieux l’opération. Vous pouvez contacter le Cabinet au:

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