
Banque rédactrice d'un virement : engagement de sa responsabilité de droit commun
Par Thomas GAURIAT le 15/10/2026
Fraude au virement : quand la banque rédige elle-même l'ordre, elle répond de droit commun Points clés à retenir L'article L. 133-21 du code monétaire et financier protège la banque qui exécute un virement conforme à l'identifiant unique fourni par son client, même erroné. ... Lire la suite >




