
URBANISME : EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN PRÉSENCE D'UN PPRI OPPOSABLE
Par Yassine CHAMAS le 11/09/2025
Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d'Etat (CE, 18 juill. 2025, Cne de Croissy-sur-Seine, n°492241) s'est penché sur la notion d'extension d'une construction existante au regard des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques Innondation (PPRI). Les juges du Conseil d'Etat ont ... Lire la suite >
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