Par une décision récente intervenue le 19 août 2025 (CE, 19 août 2025, n°496157), le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'illégalité manifeste - à savoir violation claire des règles du PLU par exemple - le maire a l'obligation de retirer le permis de construire tacitement accordé dans un délai de 3 mois, sans procédure contradictoire préalable. Il faut dans cette hypothèse que la violation soit manifeste.
Le droit au contradictoire vient céder devant l'exigence de légalité.
La décision est librement accessible ici :
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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