Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public : quelle transparence sur les critères ?
Par Goulven LE NY le 06/10/2023
En créant l'obligation de mise en concurrence sur le domaine public (Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1-1), le législateur n'a pas précisé les modalités pratiques de cette mise en concurrence, et notamment le degré de transparence nécessaire ... Lire la suite >
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