Permis de construire suspecté (tardivement) d'avoir été obtenu par fraude : rappels du Conseil d'État sur l'office du juge
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/09/2024
CE, 9 septembre 2024, n° 474212 LES FAITS Des particuliers ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple (77) a autorisé, au nom de l'Etat, une société à démolir des ... Lire la suite >