Le titulaire de la carte grise relaxé grâce à une attestation !
Par André ICARD
La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l'attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle de vitesse effectué par un radar fixe, l'intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction. Lors d'un contrôle de vitesse effectués au moyen d'un radar automatique ou ... Lire la suite >
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